Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de vente de Mon QCM Civique.

Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'accès au service Mon QCM Civique, édité par Sed Lex Mobilités, SARL au capital variable, RCS Paris 902 656 644, 17 rue de la Nativité, 75012 Paris. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

Ce que le service est — et ce qu'il n'est pas

Mon QCM Civique est un outil privé d'entraînement et d'information. Il ne garantit ni la réussite à l'examen civique, ni le succès de l'entretien de naturalisation, ni l'obtention de la nationalité française, décisions qui relèvent exclusivement de l'administration. Les analyses produites par l'assistant pédagogique sont des exercices, en aucun cas une prédiction officielle ni un conseil juridique personnalisé.

Compte

Vous vous engagez à fournir une adresse électronique valide et à garder votre mot de passe confidentiel. Un compte est personnel : le partager peut entraîner sa suspension.

Offres et prix

L'offre Découverte est gratuite et limitée (test de niveau, 8 QCM par jour, fiches de base, aperçu du simulateur). L'offre Premium est payante et donne accès à l'ensemble des questions, aux examens blancs illimités, à l'assistant pédagogique, aux statistiques avancées et à la répétition espacée. Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises.

Paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre profil, sans motif ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date. Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter d'un achat à distance. Le service étant fourni immédiatement, vous acceptez, en souscrivant, que son exécution commence aussitôt et vous renoncez expressément à ce droit dès l'accès effectif au contenu Premium (article L221-28 13° du code de la consommation). Avant tout accès, le remboursement intégral reste de droit sur simple demande.

Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer un service continu, sans pouvoir le garantir : maintenances, incidents techniques ou défaillances d'un prestataire peuvent l'interrompre. Une indisponibilité prolongée et imputable à nos services ouvre droit à une prolongation de votre abonnement.

Contenu

Le contenu pédagogique est vérifié et daté, mais le droit évolue et des erreurs peuvent subsister. Seuls les textes officiels font foi. Signalez-nous toute inexactitude à contact@monqcmcivique.fr.

Réclamation et médiation

Adressez d'abord toute réclamation à contact@monqcmcivique.fr. À défaut de solution sous deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent pleinement aux consommateurs.